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CA Chambéry, 2e ch., 22 mai 2025, n° RG 22/01814 Un professionnel de santé peut obtenir l’effacement de la fiche Google créée à son nom sans son consentement : c’est l’échec de l’intérêt légitime de la plateforme, et non le défaut d’information ni le caractère déloyal...

Peut-on être poursuivi alors que l'on est autorisé à accéder au système ? Être titulaire d'un identifiant ne protège pas de la poursuite pénale. Un salarié habilité, un administrateur réseau, un prestataire disposant de droits d'accès étendus peuvent tous être...

Se lei o una persona a lei vicina è stata sottoposta a fermo di polizia in Francia (garde à vue), le prime ore sono decisive. La garde à vue francese è una procedura specifica. Non corrisponde né al fermo di indiziato di delitto né all'arresto in flagranza previsti...

If you or someone close to you has been placed in police custody in France (garde à vue), the first few hours matter. French police custody is a specific legal procedure. It is not identical to police custody in the United States, the United Kingdom or other...

Les entreprises sont la cible d'attaques informationnelles En mars 2026, deux rapports publiés à quelques jours d'intervalle ont posé, chiffres à l'appui, un constat que les dirigeants d'entreprise ne peuvent plus ignorer : la désinformation est devenue un risque...

Retour détaillé sur l'ordonnance de référé du 2 juillet 2026 (TJ Paris, n° 26/53258), qui organise pour la première fois les modalités d'identification d'un auteur de deepfake vocal, en s'appuyant sur les droits voisins de l'artiste-interprète. Cette décision mérite...

Qu'il s'agisse d'un patient insatisfait publiant un avis dévastateur ou d'un concurrent malveillant, la réputation en ligne est devenue un enjeu majeur pour les médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens et infirmiers. Pourtant, face à une attaque, ces praticiens...