Droit pénal international

Les dirigeants d’entreprise opérant à l’international sont exposés à des risques pénaux spécifiques, souvent méconnus jusqu’au moment où ils se matérialisent. Une opération commerciale dans une zone à risque, une décision prise dans le cadre de fonctions exercées à l’étranger, ou la simple présence sur le territoire d’un État tiers peuvent suffire à déclencher des poursuites pénales.

Le cabinet accompagne les dirigeants dans l’anticipation et la gestion de ces risques, avant qu’une procédure ne soit engagéeet intervient en défense lorsqu’elle l’est déjà.

Evaluation des risques et conseil préventif

Avant toute opération dans une zone à risque, le cabinet vous accompagnepour réaliser une analyse des expositions pénales personnelles du dirigeant au regard des législations applicables. Cette analyse couvre notamment :

  • Les infractions à portée extraterritoriale en droit français : corruption d’agents publics étrangers (loi Sapin II), trafic d’influence international, blanchiment de capitaux issus d’infractions commises à l’étranger
  • Les législations étrangères à portée extraterritoriale susceptibles de s’appliquer aux activités du dirigeant : ForeignCorrupt Practices Act (FCPA) américain, UK BriberyAct britannique
  • Les risques d’exposition personnelle liés aux activités de l’entreprise dans des pays sous sanctions internationales ou en situation de conflit
  • Les mécanismes de compétence universelle susceptibles d’être mobilisés contre le dirigeant dans des États tiers

 

    Notices Interpol et mandats d’arrêt internationaux

    Une notice rouge Interpol ou un mandat d’arrêt international peut transformer chaque déplacement à l’étranger en risque d’arrestation et d’extradition. Ces mécanismes sont parfois utilisés de manière abusive par certains États pour cibler des dirigeants dans un contexte politique ou commercial sans que les faits reprochés ne justifient objectivement une telle mesure.

    Le cabinet intervient pour :

    • Analyser le fondement et la régularité de la notice ou du mandat émis
    • Contester la notice auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) lorsqu’elle est émise en violation des règles d’Interpol — notamment lorsqu’elle poursuit des fins politiques, militaires, raciales ou religieuses
    • Coordonner la défense avec des avocats partenaires dans les pays concernés
    • Conseiller le dirigeant sur les précautions à prendre en matière de déplacements internationaux pendant la procédure

     

    Compétence universelle

    Au-delà de l’accompagnement des dirigeants, le cabinet intervient en droit pénal international aux côtés des victimes de violations graves des droits de l’homme et des organisations qui les soutiennent.

    Maître Louise Boulet a travaillé aux côtés de Reed Brody, avocat américain spécialisé dans la poursuite de dirigeants responsables de violations graves des droits de l’homme, et accompagne dans le cadre d’un mandat pro bono le ministère de la justice gambien dans la création d’un tribunal chargé de juger les crimes commis sous le régime de Yahya Jammeh. Elle a accompagné des victimes dans les procédures initiées sur le fondement de la compétence universelle devant les juridictions suisses, allemandes et américaines.

    Le cabinet accompagne les victimes et les organisations souhaitant engager des poursuites sur le fondement de la compétence universelle en France, pour des crimes contre l’humanité, des actes de torture ou des disparitions forcées.

      FAQ

      K
      L
      Je dirige une entreprise opérant dans un pays sous sanctions internationales. Quels sont les risques personnellement encourus ?
      Les sanctions internationales qu'elles émanent de l'Union européenne, des Nations Unies ou des États-Unis peuvent engager la responsabilité pénale personnelle des dirigeants qui les violent, indépendamment du cadre dans lequel les opérations ont été réalisées. Les sanctions américaines en particulier ont une portée extraterritoriale très large et peuvent s'appliquer à des dirigeants français n'ayant aucun lien direct avec les États-Unis. Le cabinet réalise une analyse préventive des expositions personnelles avant toute opération dans une zone à risque.
      K
      L
      Je fais l'objet d'une notice rouge Interpol. Puis-je la contester ?
      Oui. La Commission de contrôle des fichiers d'Interpol (CCF) est compétente pour examiner les demandes de suppression ou de correction des notices émises en violation des règles d'Interpol notamment lorsqu'elles poursuivent des fins politiques ou ne respectent pas les garanties fondamentales du droit à un procès équitable. Le cabinet analyse le fondement de la notice, évalue les chances de succès d'une contestation et engage la procédure devant la CCF en coordination avec des avocats partenaires dans les pays concernés.
      K
      L
      Une ONG peut-elle se constituer partie civile dans une procédure pénale internationale en France ?
      Certaines organisations habilitées peuvent se constituer partie civile dans des procédures portant sur des crimes internationaux graves, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi française. Cette possibilité est un levier important pour déclencher des poursuites lorsque les victimes directes ne sont pas en mesure d'agir elles-mêmes. Le cabinet accompagne les organisations dans l'analyse de leur recevabilité et la constitution de leur dossier.

      Maître Louise Boulet
      Avocate au barreau de Paris

      205 boulevard Saint Germain
      75007 Paris

      Tel : 07 69 38 56 48
      Mail : lboulet.avocat@gmail.com