Atteinte à la présomption d’innocence

Votre réputation est menacée avant même d’avoir été jugé ? Nous intervenons.

L’article 9-1 du Code civil protège toute personne mise en cause dans une affaire pénale contre toute présentation publique comme coupable avant qu’une décision de justice définitive ait été rendue. Ce principe fondamental est pourtant régulièrement méconnu par les médias, les réseaux sociaux et les communications institutionnelles.

Pour un dirigeant d’entreprise ou une entreprise elle-même mise en cause dans une procédure pénale, la violation de la présomption d’innocence peut provoquer des dommages considérables et immédiats : effondrement de la valeur de l’entreprise, rupture de relations commerciales, perte de confiance des investisseurs, atteinte irréversible à la réputation personnelle et professionnelle bien avant toute décision judiciaire.

Une atteinte à la présomption d’innocence peut se produire dans des situations variées, souvent sous-estimées dans leur gravité juridique :

• Lorsqu’un journal, un site d’actualité ou un média en ligne publie un article affirmant qu’un dirigeant ou une entreprise a commis une infraction avant toute décision de justice
• Lorsqu’un communiqué de presse, une interview ou une déclaration publique, y compris d’une autorité publique, laisse entendre la culpabilité d’un mis en cause
• Lorsqu’une publication sur les réseaux sociaux, un forum ou un avis en ligne présente une personne ou une entreprise comme coupable d’un fait pénal avant jugement
• Lorsqu’une procédure pénale en cours est instrumentalisée par un concurrent ou un partenaire pour jeter le discrédit sur une entreprise ou son dirigeant

Ces situations causent un préjudice considérable à la réputation, à la crédibilité professionnelle et à la valeur économique de l’entreprise, souvent disproportionné par rapport aux faits reprochés et difficile à réparer une fois l’atteinte installée dans l’espace public