atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Toute personne physique dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Fondé sur l’article 9 du Code civil et reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ce droit protège aussi bien les particuliers que les dirigeants d’entreprise, les mannequins, influenceurs, célébrités et personnalités publiques exposées médiatiquement, contre toute captation, reproduction ou diffusion non consentie de leur image ou de leur vie privée.

Votre situation

Reconnaissez-vous l'une de ces situations ?

Une photo ou une vidéo de vous publiée sur les réseaux sociaux sans votre accord
Des images intimes diffusées par un ancien partenaire, ou la menace de le faire
Une photo prise chez vous, en vacances ou lors d'un événement familial, rendue publique
Un montage ou un contenu généré par intelligence artificielle utilisant votre visage ou votre voix
La divulgation de votre adresse, de votre état de santé ou de votre vie familiale
Une photo laissée en ligne alors que vous aviez retiré votre accord

Plus vous agissez tôt, plus le retrait est simple à obtenir.

Appeler le cabinet →

Une atteinte au droit à l’image, qu’est-ce que c’est ?

Un principe : l’article 9 du Code civil

L’article 9 du Code civil pose que chacun a droit au respect de sa vie privée. C’est sur ce fondement que la jurisprudence a construit le droit à l’image : toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’usage qui en est fait.

Ce même article permet au juge d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser une atteinte, y compris en urgence. C’est le levier le plus efficace pour obtenir un retrait rapide.

Des sanctions pénales

Selon les circonstances, plusieurs infractions peuvent être caractérisées :

Article 226-1 du Code pénal — capter, enregistrer ou transmettre, sans consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ou ses paroles prononcées à titre privé : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Article 226-2 — conserver ou diffuser de tels enregistrements : mêmes peines.
Article 226-2-1 — diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne, y compris lorsque l’enregistrement avait été réalisé avec son accord : deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Article 226-8 — diffusion d’un montage utilisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord, lorsque le caractère de montage n’apparaît pas à l’évidence. Ce texte a été étendu aux contenus générés par intelligence artificielle, avec des peines aggravées pour les deepfakes à caractère sexuel.

Le consentement doit être précis

Un accord donné pour un usage ne vaut pas pour tous les autres. Les juges apprécient strictement la finalité, le support, la durée et le territoire couverts. Une photo autorisée pour un article de presse ne peut pas être réutilisée dans une campagne publicitaire.

Les limites du droit à l’image

Le droit à l’image se heurte à la liberté d’expression et au droit à l’information du public. Le juge procède à une mise en balance. Sont généralement admises :

l’image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions, en lien direct avec l’actualité ;
l’image d’une foule ou d’un groupe, dès lors qu’aucune personne n’est isolée ni individualisée ;
l’illustration d’un débat d’intérêt général, à condition que le traitement reste proportionné.

C’est précisément sur cette mise en balance que se joue l’essentiel des dossiers. Une analyse préalable est indispensable avant d’engager une action.

Faire cesser l’atteinte

Mise en demeure de l’auteur ou de l’éditeur

Injonction de retrait ou de rectification du contenu litigieux, adressée à l’auteur de la publication comme au directeur de publication du site ou du média concerné.

Notification à la plateforme ou à l’hébergeur

Signalement formalisé au sens de la LCEN, qui engage la responsabilité de l’hébergeur s’il ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite.

Référé devant le tribunal judiciaire

Sur le fondement de l’article 9 alinéa 2 du Code civil et de l’article 835 du Code de procédure civile, pour obtenir le retrait ou la suppression du contenu sous astreinte.

Obtenir réparation et sécuriser la suite

Action au fond en réparation

Indemnisation du préjudice moral et, le cas échéant, du préjudice commercial ou d’image résultant de la diffusion.

Déréférencement et effacement des contenus

Demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche et exercice du droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD, avec saisine de la CNIL en cas de refus.

Négociation d’un protocole transactionnel

Retrait des contenus, excuses publiques et indemnisation amiable, lorsqu’une issue négociée sert mieux vos intérêts qu’un contentieux exposé.

Accompagnement de la communication

Coordination des prises de parole pendant la procédure, pour limiter la reprise médiatique et l’effet d’amplification.

Maître Louise Boulet
Avocate au barreau de Paris

109 rue de Courcelles
75017 Paris

Tel : 07 69 38 56 48
Mail : contact@boulet-avocat.com