Atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Toute personne physique dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Fondé sur l’article 9 du Code civil et reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ce droit protège aussi bien les particuliers que les dirigeants d’entreprise, les mannequins, influenceurs, célébrités et personnalités publiques exposées médiatiquement, contre toute captation, reproduction ou diffusion non consentie de leur image ou de leur vie privée.

Une atteinte au droit à l’image, qu’est-ce que c’est concrètement ?

Une atteinte au droit à l’image ou à la vie privée se caractérise par la captation, la reproduction ou la diffusion de l’image ou d’informations personnelles d’une personne sans son consentement explicite. Les situations les plus fréquemment rencontrées par nos clients sont :

  • La publication de photographies d’un dirigeant, d’un professionnel, d’un élu ou d’une personnalité publique dans la presse, sur un site internet ou sur les réseaux sociaux sans autorisation préalable
  • La divulgation d’informations personnelles ou d’éléments relevant de la vie privée dans un article, une interview ou un communiqué de presse
  • L’utilisation de l’image d’une personne à des fins publicitaires ou commerciales sans contrat de cession de droits
  • La diffusion dans les médias de photographies prises dans un cadre privé (domicile, événement familial, déplacement personnel)
  • L’exploitation de l’image de salariés ou de locaux d’entreprise sans autorisation dans des supports de communication tiers
  • La réutilisation d’une photographie au-delà du cadre initialement autorisé (support différent, durée dépassée, territoire non couvert par le contrat)
  • La diffusion sur les réseaux sociaux de contenus portant atteinte à l’image, à l’intimité ou à la réputation d’une personne (notamment revenge porn et images modifiées par des intelligences artificielles)

 

Notre intervention

Le cabinet intervient dès la détection de l’atteinte pour mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée à votre situation :

  • Mise en demeure immédiate de l’auteur ou de la publication concernée, avec injonction de retrait ou de rectification
  • Procédure d’urgence devant le tribunal judiciaire pour obtenir le retrait ou la suppression sous astreinte des contenus litigieux
  • Action au fond en réparation du préjudice moral et, le cas échéant, du préjudice commercial subi
  • Négociation d’un protocole transactionnel incluant le retrait des contenus, des excuses publiques et une indemnisation amiable
  • Accompagnement de la communication de crise pour limiter l’impact médiatique pendant la procédure

 

FAQ

K
L
Un article de presse a publié ma photo sans mon accord. Puis-je agir ?
Oui. La publication de votre photographie sans consentement constitue en principe une atteinte à votre droit à l'image, même dans un contexte éditorial. La liberté de la presse ne couvre pas les photographies prises dans un cadre privé, les images utilisées hors contexte ou les clichés choisis pour nuire à votre réputation. Le cabinet analyse la situation et engage les démarches adaptées, y compris en urgence.
K
L
Mon image a été utilisée dans une publicité ou sur le site d'un concurrent sans mon accord. Que faire ?
Il s'agit d'une atteinte grave au droit à l'image, doublée d'un possible acte de concurrence déloyale si votre notoriété est exploitée à des fins commerciales sans votre consentement. Le cabinet peut obtenir en urgence le retrait des contenus et engager une action en réparation du préjudice commercial et moral subi.
K
L
Des photos de mes salariés ou de mes locaux ont été utilisées sans autorisation. L'entreprise peut-elle agir ?
Oui. Les salariés disposent individuellement de leur droit à l'image, et leur employeur ne peut pas céder ce droit à leur place. Toute utilisation de l'image de salariés dans des supports tiers sans leur consentement écrit expose l'auteur à des poursuites. Si l'image de vos locaux ou de vos équipes est exploitée pour promouvoir un produit ou un service concurrent, le cabinet peut agir au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Maître Louise Boulet
Avocate au barreau de Paris

205 boulevard Saint Germain
75007 Paris

Tel : 07 69 38 56 48
Mail : lboulet.avocat@gmail.com