Défense pénale

La défense pénale exige une intervention rapide, une maîtrise technique du dossier et une stratégie construite dès les premières heures de la procédure. Le cabinet intervient à tous les stades pour assurer une défense rigoureuse et cohérente, adaptée aux enjeux de chaque situation.

Dès le stade de l’enquête préliminaire, qu’il s’agisse d’une garde à vue ou d’une audition libre, le cabinet intervient pour préparer et encadrer chaque prise de parole du client face aux enquêteurs. Aucune déclaration ne devrait intervenir sans qu’une stratégie de défense ait été arrêtée au préalable : les premières heures sont souvent déterminantes pour la suite de la procédure.

Lorsqu’une instruction judiciaire est ouverte, le cabinet accompagne le client tout au long de cette phase, de la notification de la mise en examen jusqu’au règlement de l’information. Cette période, parfois longue, exige une présence constante : analyse des pièces du dossier au fur et à mesure de leur communication, participation aux confrontations et auditions devant le juge d’instruction, contrôle des mesures coercitives telles que le contrôle judiciaire ou la détention provisoire et, le cas échéant, saisine de la chambre de l’instruction.

Au stade du jugement, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, le cabinet assure une plaidoirie construite sur l’ensemble des éléments recueillis au cours de la procédure. La défense au fond repose sur une maîtrise technique du dossier, une connaissance approfondie des faits reprochés et une argumentation adaptée aux spécificités de chaque juridiction.

Défense du dirigeant d’entreprise

Le dirigeant est personnellement exposé à des poursuites pénales pour des actes accomplis dans le cadre de ses fonctions. Sa responsabilité peut être engagée indépendamment de celle de la personne morale, parfois à l’issue d’un contrôle fiscal, d’un signalement interne ou d’une plainte d’un associé, d’un concurrent ou d’un client.

 

Infractions concernées

  • Abus de biens sociaux : utilisation des biens ou du crédit de la société dans un intérêt personnel contraire à celui de l’entreprise
  • Abus de confiance : détournement de fonds ou de biens remis à titre précaire, notamment dans le cadre d’un mandat
  • Escroquerie : obtention frauduleuse de fonds ou d’un engagement par manœuvres, mensonge ou abus de qualité
  • Corruption et trafic d’influence : remise d’avantages indus à des agents publics ou privés pour obtenir une décision favorable
  • Fraude fiscale : dissimulation de revenus, minoration de résultats ou recours à des montages destinés à éluder l’impôt
  • Blanchiment : réintégration dans le circuit légal de fonds issus d’une activité délictuelle ou criminelle
  • Faux et usage de faux : falsification de documents comptables, contrats, factures ou tout autre document ayant une valeur probante

 

Le cabinet assure la défense du dirigeant dès le stade de l’enquête, avant toute convocation officielle lorsque des signaux d’alerte apparaissent, et jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales trompeuses constituent une infraction pénale autonome, distincte de l’escroquerie, réprimée par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Typologies d’infractions

  • Tromperie par action : allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur la nature, la composition, le prix ou les caractéristiques essentielles d’un bien ou service
  • Tromperie par omission : dissimulation d’une information substantielle que le consommateur aurait prise en compte pour sa décision d’achat
  • Greenwashing : allégations environnementales infondées destinées à orienter le choix du consommateur sur la base de fausses vertus écologiques
  • Faux labels et certifications : apposition de mentions, logos ou certifications fictifs ou détournés de leur signification officielle
  • Publicités mensongères et conditions tarifaires : présentation trompeuse des prix, conditions de vente, promotions ou avantages commerciaux

 

Ces infractions sont fréquemment détectées à l’issue d’enquêtes diligentées par la DGCCRF. Le cabinet intervient en défense des professionnels mis en cause, mais aussi en soutien des victimes, particuliers ou concurrents lésés, pour la constitution

FAQ

K
L
Que faire en cas de convocation en garde à vue ?
Tout contact avec un avocat doit intervenir avant de se présenter aux services d'enquête. Le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue est un droit fondamental qui doit être exercé sans hésitation. Aucune déclaration ne doit être faite avant un entretien préalable avec l'avocat. Le cabinet intervient en urgence à toute heure.
K
L
Quelle différence entre une audition libre et une garde à vue ?
L'audition libre est une convocation pour être entendu sans placement en garde à vue. La liberté de partir à tout moment ne dispense pas de la prudence : les déclarations faites à ce stade peuvent être utilisées dans la procédure. L'assistance d'un avocat est possible et recommandée. Aucune audition libre ne devrait se tenir sans préparation juridique préalable.
K
L
Qu'implique une mise en examen ?
La mise en examen signifie qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à une infraction. Elle ne présume pas de la culpabilité. Une part significative des mises en examen se concluent par un non-lieu. Le cabinet analyse les charges retenues et construit une défense sur le fond dès la notification.
K
L
Mon entreprise fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF. Que dois-je faire ?
Ne communiquez aucun document sans avoir préalablement consulté un avocat. Les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs d’enquête étendus et peuvent recueillir des déclarations susceptibles d’engager votre responsabilité pénale. Le cabinet analyse l’objet de l’enquête, vous assiste lors des auditions et évalue l’opportunité d’une régularisation volontaire avant toute mise en cause formelle.
K
L
En tant que médecin, puis-je être poursuivi pénalement et disciplinairement en même temps ?
Oui. Une plainte pénale et une plainte ordinale peuvent être déposées simultanément. Les deux procédures sont indépendantes et obéissent à des règles distinctes, mais elles s’alimentent mutuellement. Une déclaration faite devant le conseil de l’ordre peut être versée au dossier pénal. Il est donc indispensable d’adopter une stratégie de défense cohérente dès le début, en coordonnant les deux procédures.

Maître Louise Boulet
Avocate au barreau de Paris

205 boulevard Saint Germain
75007 Paris

Tel : 07 69 38 56 48
Mail : lboulet.avocat@gmail.com