Atteinte à la présomption d’innocence

L’article 9-1 du Code civil protège les personnes mises en cause dans une affaire pénale lorsqu’elle est présentée comme coupage avant d’avoir été jugée.

Une atteinte à la présomption d’innocence peut par exemple se produire :

• Lorsqu’un journal ou un site d’actualité publie un article affirmant qu’une personne « a commis » une infraction avant son procès ;
• Lorsqu’un communiqué de presse, une interview ou une déclaration publique laisse entendre la culpabilité d’un mis en cause ;
• Lorsqu’une publication sur les réseaux sociaux ou un avis Google présente une personne comme coupable d’un fait pénal avant jugement.

Ces situations peuvent causer un préjudice considérable à la réputation, à la vie privée et à la crédibilité professionnelle d’une personne, en particulier pour les dirigeants d’entreprise, personnalités publiques ou professionnels exposés médiatiquement.

Maître Louise BOULET, avocate en droit pénal et droit de la presse, vous accompagne pour faire cesser rapidement la diffusion de contenus portant atteinte à votre présomption d’innocence et à votre image.

Le cabinet met en œuvre une stratégie sur mesure pour :

• Obtenir le retrait immédiat ou la rectification des propos litigieux ;
• Engager les procédures d’urgence nécessaires ;
• Préparer une communication juridique et médiatique cohérente pour limiter l’impact sur votre réputation.

Une action peut être engagée devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la reconnaissance de l’atteinte et une indemnisation du préjudice subi, le retrait de la publication et la publication d’un communiqué judiciaire.